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| Conditions générales d´utilisation : |
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION OFFRE DÉCOUVERTE ENTREPRISE EN GRAND EST SOMMAIRE A. Le support de l’offre Découverte Entreprise TER Grand Est 1. La carte Simplicités B. Les produits TER Grand Est 1. Offre découverte entreprise C. Règles d’accès et de contrôle à bord des trains Le support de l'Offre Déouverte TER Grand Est 1. L’offre Découverte Entreprise sur carte Simplicités A.1 La carte simplicités : Qu’est-ce que c’est ? ? La carte Simplicités est un support nominatif, à puce, qui permet de charger ses abonnements Primo/Presto, sa carte de réduction Primo/Presto ainsi que ses billets TER (Plein tarif, Primo ou Presto…), ou les offres Découverte Entreprise. ? La carte Simplicités permet aussi d’avoir accès aux garages à vélos situés dans certaines gares en Alsace et en Lorraine, 1.2 A qui s’adresse la carte Simplicités ? Pour tous les clients souhaitant un abonnement Primo/Presto ou une carte de réduction Primo/Presto, ou bénéficiant de l’offre découverte entreprise. Elle est gratuite et valable 8 ans. 1.3 Comment se procurer la carte Simplicités Pour ceux qui bénéficient de l’Offre découverte entreprise ? Après avoir rempli tous les champs nécessaires sur le formulaire dédié, la Carte Simplicités est envoyée garatuitement à domicile dans un délai de 8 jours. 1.4 Que faire en cas de vol, perte de sa carte Simplicités ? Pour les clients bénéficiant de l’Offre Découverte Entreprise : - Vous pouvez demander une nouvelle Carte Simplicités en appelant le Service Clientèle au 0 805 415 415 (service et appels gratuits). Des frais pourront être demandés pour l’obtention de la nouvelle Carte Simplicités - Il n‘y a pas de duplicata de l’offre Découverte Entreprise, et le client ne peut plus bénéficier de l’offre acquise. - Aucun remboursement ou aucune autre compensation ne pourra être établi. LES PRODUITS TER GRAND EST L’OFFRE DECOUVERTE ENTREPRISE L’offre Découverte Entreprise permet la libre circulation sur le parcours choisi à bord des trains ou autocars TER Grand Est La formule est Hebdomadaire : valable 7 jours consécutifs. La date de début de validité est au choix du client, dans la limite de fin de validité de l’offre (60 jours en 2020) et au minimum 14 jours après la date de demande. BENEFICIAIRES DE L’OFFRE DECOUVERTE ENTREPRISE Tout employé de l’entreprise démarché, d’âgé au moins 16 ans. (les intérimaires, intervenants, alternants de l’entreprise sont acceptés). L’offre est limitée à une demande par personne salariée et n’est valable qu’une seule fois. 8.3 DELIVRANCE et MODALITES DE L’OFFRE L’offre Découverte Entreprise est envoyée sous 8 jours au demandeur, après vérification et validation de l’ensemble des données remplies par le demandeur. Cette offre est non cessible, non échangeable et non remboursable, et ne peut prétendre à aucune contrepartie de quelque nature. . PERTE OU VOL DE MON OFFRE DECOUVERTE ENTREPRISE ? Aucun remboursement ne sera effectué et aucun autre duplicata ne pourra être fourni. CONTRÔLE ET REGULARISATION A BORD DES TRAINS Les offres découvertes entreprises ne sont pas délivrées à bord des trains. REGLES D’ACCES ET DE CONTROLE A BORD DES TRAINS Cette rubrique reprend les conditions spécifiques applicables à bord des TER Grand Est. La totalité des règles applicables dans les trains sont disponibles dans les conditions générales de vente SNCF : https://www.sncf.com/fr/mentions-legales. 1. Principe général : Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni d’un titre de transport valable. La présentation du titre de transport, accompagné des justificatifs d'identité et de réduction le cas échéant, peut être demandée à tout moment au voyageur à bord du train mais également lors d’opérations de contrôle en gare. Après le voyage, ce titre doit être conservé jusqu’à la sortie de la gare. Un titre de transport est utilisable sur le trajet et le sens de circulation indiqués et pendant toute sa durée de validité. Le numéro et l'horaire de train sont donnés à titre indicatif. 2. Compostage A bord des TER Grand Est, le titre de transport est valide sans compostage à l'exception des titres ayant une durée de validité supérieure à un jour. Dans ce cas, ils doivent être compostés dans la gare ou le point d’arrêt de départ pour être valables. En cas d’absence de composteur, le voyageur doit, dès sa montée à bord, aviser spontanément le chef de bord. Si le voyageur ne signale pas sa situation au chef de bord, il devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 20€ au moment du contrôle. 3. Barème exceptionnel Les titres de transport peuvent être achetés sur Internet et sur smartphone (site TER, Appli SNCF, agences de voyage notamment) 24h/24 et 7j/7, sur les distributeurs, aux guichets des gares, auprès de Contact TER, ou dans les autres points de vente partenaires de SNCF. Toutefois, dans le cas où le client monte à bord du train au départ d’une gare dépourvue de moyen de distribution physique ou en cas de panne de l’automate, il pourra se voir délivrer un titre au barème exceptionnel, s'ils se présentent au chef de bord, avant le début des opérations de contrôle. S’il bénéficie d’une réduction, il pourra également bénéficier du barème exceptionnel minoré. Les abonnements et tarifs spécifiques ne sont pas délivrés à bord des trains. Les voyageurs bénéficiant d’une réduction conventionnée (Famille nombreuse, militaire, invalidité) peuvent bénéficier du taux de réduction prévu par leur carte sur la base du barème Exceptionnel. Le voyageur pourra demander le remboursement de la différence entre le prix payé à bord et le prix qu’il aurait payé au guichet en contactant CONTACT TER GE. Barème exceptionnel Barème exceptionnel minoré Pour un parcours de 0 à 25 km 6€ 4€ Pour un parcours de 26 à 50 km 11€ 8€ Pour un parcours de 51 à 100 km 19€ 14€ Pour un parcours de 101 à 150 km 27€ 20€ Pour un parcours de 151 à 300 km 50€ 37€ Pour un parcours supérieur à 300 km 80€ 60€ Barèmes applicables en 2d classe au 25 juin 2020 4. Barème de bord Le voyageur sans titre de transport ou muni d’un titre de transport non valable, qui se présente spontanément au chef de bord pour lui signaler l’irrégularité de sa situation dès sa montée à bord ou juste après le départ du train et avant les opérations de contrôle, peut régulariser sa situation aux conditions d'un barème de bord. S’il bénéficie d’une réduction, il pourra également bénéficier du barème de bord minoré. Les abonnements et tarifs spécifiques ne sont pas délivrés à bord des trains. Les voyageurs bénéficiant d’une réduction conventionnée (Famille nombreuse, militaire, invalidité) peuvent bénéficier du taux de réduction prévu par leur carte sur la base du barème Bord. Les barèmes bord et bord minoré ne sont pas applicables dans les trains sans accompagnement systématique d’un chef de bord. En cas de réclamation, le client pourra s’adresser à CONTACT TER GE. Barème bord Barème bord minoré Pour un parcours de 0 à 25 km 10€ 7€ Pour un parcours de 26 à 50 km 15€ 11€ Pour un parcours de 51 à 100 km 25€ 18€ Pour un parcours de 101 à 150 km 35€ 26€ Pour un parcours de 151 à 300 km 60€ 45€ Pour un parcours supérieur à 300 km 90€ 65€ Barèmes applicables en 2d classe au 25 juin 2020 5. Barème contrôle Le voyageur sans titre de transport ou muni d’un titre de transport non valable, qui ne se présente pas spontanément au contrôleur pour lui signaler l’irrégularité de sa situation dès sa montée à bord ou juste après le départ du train et avant les opérations de contrôle, sera régularisé aux conditions d'un barème de contrôle. En cas de fraude caractérisée, le barème applicable est le barème contrôle majoré. En cas de réclamation, le client pourra s’adresser à CONTACT TER GE. Barème contrôle Barème contrôle majoré Pour un parcours de 0 à 25 km 50€ 70€ Pour un parcours de 26 à 50 km 50€ 70€ Pour un parcours de 51 à 100 km 50€ 80€ Pour un parcours de 101 à 150 km 50€ 90€ Pour un parcours de 151 à 300 km 90€ 100€ Pour un parcours supérieur à 300 km 120€ 120€ Barèmes applicables en 2d classe au 25 juin 2020 6. Procès -verbal Si le paiement n’est pas immédiat, il faut ajouter au barème contrôle un montant de 50€ au titre des frais de dossier (tarif applicable au 25 juin 2020) et un procès-verbal est dressé par le contrôleur. Le voyageur peut payer son procès-verbal sur le site : https://www.sncf.com/fr/service-client/gestion-litiges/contravention ou par téléphone au 04 26 211 600 (prix d’un appel local) de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Les réclamations en cas de procès-verbal sont à adresser au Centre De Recouvrement SNCF dans un délai maximum de 3 mois sur le site https://www.contact-contravention.sncf.com/. Les dossiers de réclamation sont étudiés au cas par cas. Aucune mesure commerciale ne pourra être accordée aux voyageurs ayant plusieurs PV non réglés, ayant eu un comportement désobligeant envers le chef de bord ou si le client n’a pas été en mesure de présenter une pièce d’identité officielle au moment de l’infraction. 7. Oubli d’abonnement, d’offre de Découverte Entreprise ou de carte de réduction Primo, Presto ou Solidaire En cas d’oubli de son abonnement, de son offre découverte entreprise ou de sa carte de réduction, le voyageur est régularisé selon les barèmes décrits ci-dessus auquel on soustrait le prix du billet que le client est en mesure de présenter. A titre commercial : • Le voyageur a oublié sa carte ou son abonnement régional mais a acheté un titre plein tarif avant de monter à bord. => Le client peut faire une demande de remboursement de son titre acheté au plein tarif, à un guichet ou auprès de CONTACT TER GRAND EST, à condition que le titre soit bien personnalisé (Nom, Prénom et N° de pièce d’identité) par le chef de bord avec présentation d’une pièce d’identité et en justifiant de l’achat d’un billet au tarif PRIMO ou PRESTO et d’un titre au plein tarif et de la carte en cours ou d’un abonnement de validité. Dans le cas de l’emprunt d’un train sans agent de contrôle, et donc dans l’impossibilité de se faire personnaliser le titre de transport, le voyageur devra envoyer sa demande à Contact TER Grand Est (en joignant son titre et le scan de son abonnement ou de sa carte en cours de validité). • Le voyageur a oublié sa carte, son offre découverte entreprise ou son abonnement régional et se présente spontanément au chef de bord qui régularise sa situation au barème de bord=> Il peut faire une demande de remboursement de la régularisation, à un guichet ou auprès de CONTACT TER GRAND EST, à condition que le titre délivré à bord soit bien personnalisé (Nom, Prénom et N° de pièce d’identité) par le chef de bord avec présentation d’une pièce d’identité et en justifiant de l’achat d’un billet au tarif PRIMO ou PRESTO et de la carte ou d’un abonnement en cours de validité. • Le voyageur a oublié sa carte, son offre découverte entreprise ou son abonnement régional mais ne se présente pas au chef de bord qui régularise au barème contrôle => Le client peut faire une demande de remboursement de la régularisation, à un guichet ou auprès de CONTACT TER GRAND EST, à condition que le titre délivré au barème contrôle soit bien personnalisé (Nom, Prénom et N° de pièce d’identité) par le chef de bord avec présentation d’une pièce d’identité et en justifiant de l’achat d’un billet au tarif PRIMO ou PRESTO et de la carte ou son abonnement en cours de validité. • Le voyageur a oublié sa carte, son offre découverte entreprise ou son abonnement régional mais ne se présente pas au chef de bord qui émet un PV car le client n’a pas d’argent => A titre exceptionnel, le client peut faire une demande de remise au centre de recouvrement SNCF si le PV a été dressé sur présentation d’une pièce d’identité officielle et en justifiant de l’achat d’un billet au tarif PRIMO ou PRESTO et de la carte ou d’une offre découverte entreprise ou d’un abonnement en cours de validité. Une retenue d’au moins 25€ s’applique pour couvrir une partie des frais de dossier. Les mêmes mesures commerciales s’appliquent pour les voyageurs abonnés qui auraient oublié de charger leur carte Simplicités sur un automate et qui peuvent justifier d’un prélèvement mensuel ou d’un paiement en télédistribution. Ils doivent adresser leur demande à CONTACT TER Grand Est. 8. Cartes de réduction ou abonnements périmés 8.1 Cartes de réduction Primo, Presto ou solidaires périmées. Le voyageur présentant une carte périmée est considéré comme ayant une réduction non valable. Le voyageur est régularisé selon les barèmes décrits ci-dessus auquel on soustrait le prix du billet que le client est en mesure de présenter. A titre commercial si sa carte de réduction est périmée depuis moins de 14 jours, le voyageur peut demander le remboursement de la régularisation si elle a été personnalisée par le chef de bord (Nom, Prénom et N° de pièce d’identité) avec retenue de 10€ s’il achète au guichet une nouvelle carte commerciale PRIMO ou PRESTO, sous réserve de se présenter au plus tard le lendemain de son voyage et uniquement si le titre émis à bord est personnalisé. La carte solidaire étant gratuite, cette mesure commerciale ne s’applique pas à la carte solidaire. 8.2 Abonnements périmés Le voyageur présentant un abonnement périmé ou une offre découverte entreprise est considéré comme sans titre de transport et sera régularisé dans les conditions décrites ci-dessus. A titre commercial, les abonnés mensuels ont jusqu’au 1er jour ouvré du mois à 14h pour régulariser leur situation sous réserve de présenter l’abonnement du mois précédent. 9. Soudure et combinaison de plusieurs tarifs Un abonnement PRIMO ET PRESTO ou une Offre Découverte Entreprise n’est pas combinable avec un titre occasionnel qui compléterait le parcours. (Exemple : le voyageur souhaite effectuer le parcours entre Nancy et Thionville, il est titulaire d’un abonnement de Thionville à Metz, il ne pourra pas utiliser son abonnement et un complément de titre de transport entre Metz et Nancy. Il devra acheter un titre sur l’intégralité de son parcours.) En revanche, il est possible de combiner un produit Europass ou un produit de la gamme dual avec un autre tarif. |
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